Le vendeur informe le client sur le fait que la modification de la cartographie moteur, le montage de toute autre pièce permettant l’amélioration des performances peut entraîner le changement de certaines caractéristiques techniques de son véhicule . Ceci, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules donc, après l’intervention du technicien dans l’un ou l’autre de ces cas, ne correspondent plus au certificat de conformité d’origine et ne peuvent de ce fait plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi modifié, devra en conséquence être soumis à de nouveaux tests destinés à vérifier qu’après ces modifications il soit conforme aux conditions techniques de mise en circulation. Cette démarche de nouvelle habilitation doit être réalisée par le propriétaire du véhicule auprès des services de la préfecture : il devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier à la DREAL, une demande d’habilitation comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule. Le propriétaire devra en outre, et ce, dans les quinze jours suivant la transformation de son véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’ immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise permettant de la modifier. Le défaut de déclaration dans le délai imparti est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les marchandises, prestations et modifications facturées sont exclusivement réservées à la compétition. L’utilisateur doit impérativement faire sa démarche d’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure résultant de l’ajout du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause.
